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  • Enquête de la mairie


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    Flyer à télécharger

    Déroulement de l'enquête de mairie



    Une déclaration doit être envoyé tous les ans à la mairie.
    Une enquête de mairie est effectué tous les 2 ans dès la première année.

    Article L131.10 du code de l'éducation :
    "Les enfants soumis à l'obligation scolaire qui reçoivent l'instruction dans leur famille, y compris dans le cadre d'une inscription dans un établissement d'enseignement à distance, sont dès la première année, et tous les deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille. Le résultat de cette enquête est communiqué à l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation."

    Circulaire n° 2017-056 du 14-4-2017 :
    "L'article L. 131-10 du code de l'éducation confie à la mairie le soin de mener une enquête sur les enfants qui reçoivent l'instruction dans la famille sur le territoire de la commune. Cette enquête fait partie des missions que le maire exerce en sa qualité d'agent de l'État. Le maire ne peut donc pas s'y soustraire et le préfet du département se substitue au maire pour diligenter cette enquête lorsque, exceptionnellement, elle n'a pas pu être effectuée.
    Cette enquête est menée « uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il [...] est donné [aux enfants] une instruction dans la mesure compatible avec leur état de santé et les conditions de vie de la famille ». Elle ne porte pas sur la qualité de l'instruction dispensée dont le contrôle relève des autorités compétentes du ministère chargé de l'éducation nationale. Elle n'est pas non plus une enquête sociale. Elle peut donc être effectuée par des agents administratifs de la commune.
    Elle doit intervenir dès la première année de la période d'instruction dans la famille et être renouvelée tous les deux ans, jusqu'à l'âge de seize ans."

    Qui peut faire cette enquête ?

    Le maire, un adjoint ou la secrétaire de mairie, éventuellement  une assistante sociale.
    Ces dernières confondent souvent entre enquête de mairie (appelé également enquête à caractère social par beaucoup de personnes, mais ce n'est pas du tout le bon terme) et enquête sociale.
    Si c'est une personne envoyée par la direction académique, c'est illégal, étant donné que c'est une enquête de mairie et non un contrôle pédagogique.





    Quels sont les sujets qui peuvent être abordés ?

    Ce qui peut être demandé :

    • Pourquoi et comment vous avez choisi l'instruction dans la famille
    • Comment se déroule une journée (sans entrer dans les détails)
    • Visiter la salle où se déroule l'instruction si la visite se déroule à domicile (cependant vous n'avez aucune obligation, vous êtes protégé par la protection de la vie privée)
    • Les activités des enfants en dehors du cadre familial


    Ce qui ne peut pas être demandé :

    • Les bulletins de salaire
    • Les relevés bancaires
    • Une visite de la maison
    • Le carnet de santé de l'enfant
    • Le niveau d'études des parents
    • La religion
    • Les relations avec les autres membres de la famille
    • Tout ce qui n'a aucun rapport direct avec l'instruction de l'enfant et qui relève de la vie privée



    Texte de loi concernant la protection de la vie privée :

    Article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948
    "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."

    Article 8 partie 1 de la Convention européenne des droits de l'homme
    "Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance."

    Article 9 du code civil
    "Chacun a droit au respect de sa vie privée"



    Que peut-il se passer si l'enquête de mairie n'a pas été faite ?

    Le directeur académique peut faire appel au préfet pour que cette enquête soit effectuée.

    Article L131.10 du code de l'éducation :
    "Lorsque l'enquête n'a pas été effectuée, elle est diligentée par le représentant de l'Etat dans le département."




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